Conditions générales de vente (CGV) et Conditions générales d'utilisation (CGU)
Conditions générales de vente (CGV)
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre PrevForMA Solutions, dont le siège social est situé à 4 rue du centre 67540 OSWALD, immatriculée sous le numéro 932 538 762 00018 (ci-après « PrevForMA Solutions »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des prestations de formations et de conseils PrevForMA Solutions.
2. Objet
Les CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles PrevForMA Solutions fournit ses prestations de formation et de conseil, ainsi que les droits et obligations des parties.
3. Acceptation des CGV
La commande d’une prestation implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de PrevForMA Solutions, prévaloir sur les CGV.
4. Tarifs et Modalités de Paiement
4.1. Les prix des prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
4.2. Les modalités de paiement sont précisées dans le devis accepté par le Client. 4.3. Sauf mention contraire, le règlement des prestations s’effectue par virement bancaire, chèque ou carte de crédit. Le paiement doit être effectué à la date indiquée sur la facture.
5. Commande
5.1. Toute commande doit être confirmée par écrit, via un bon de commande ou un devis signé par le Client.
5.2. La commande devient ferme et définitive après confirmation par PrevForMA Solutions.
6. Annulation et Report
6.1. En cas d’annulation par le Client, des frais peuvent être appliqués selon le barème suivant :
Plus de 30 jours avant la prestation : remboursement intégral.
Entre 15 et 30 jours avant la prestation : 50% du montant total.
Moins de 15 jours avant la prestation : 100% du montant total. 6.2. PrevForMA Solutions se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation en cas de force majeure, avec une notification préalable au Client.
7. Obligations de PrevForMA Solutions
7.1. PrevForMA Solutions s’engage à fournir les prestations avec diligence et professionnalisme, conformément aux standards de la profession.
7.2. PrevForMA Solutions s’engage à délivrer une attestation de formation à l’issue de chaque session.
8. Obligations du Client
8.1. Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation des prestations. 8.2. Le Client assure que les participants aux formations respectent les conditions d’accès et de sécurité.
9. Responsabilité
9.1. PrevForMA Solutions est responsable des dommages directs et prouvés résultant d’une faute dans l’exécution des prestations.
9.2. PrevForMA Solutions ne peut être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte de bénéfice ou préjudice commercial.
10. Propriété Intellectuelle
Les supports de formation et documents remis au Client restent la propriété exclusive de PrevForMA Solutions. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.
11. Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre des prestations.
12. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du siège social de PrevForMA Solutions.
Conditions générales d’utilisation (CGU)
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site internet de PrevForMA Solutions (ci-après « le Site »).
2. Acceptation des CGU
L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de désaccord, l’utilisateur doit cesser immédiatement l’utilisation du Site.
3. Accès au Site
3.1. Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, de maintenance ou de tout événement hors du contrôle de PrevForMA Solutions.
3.2. PrevForMA Solutions ne peut être tenue responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur.
4. Inscription et Compte Utilisateur
4.1. Certaines fonctionnalités du Site nécessitent la création d’un compte utilisateur.
4.2. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les mettre à jour régulièrement.
4.3. L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les actions effectuées via son compte.
5. Utilisation du Site
5.1. L’utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément aux lois et règlements en vigueur.
5.2. Toute utilisation abusive, frauduleuse ou illicite du Site est interdite.
6. Propriété Intellectuelle
Tous les contenus du Site, y compris les textes, graphiques, logos, icônes, images, sont la propriété de PrevForMA Solutions ou de ses partenaires. Toute reproduction, modification ou distribution sans autorisation écrite est interdite.
7. Données Personnelles
7.1. Les données personnelles collectées via le Site sont traitées conformément à la législation en vigueur et à la politique de confidentialité de PrevForMA Solutions. 7.2. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
8. Responsabilité
8.1. PrevForMA Solutions s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site.
8.2. Toutefois, PrevForMA Solutions ne peut garantir l’exactitude, la complétude ou l’actualité des informations. La responsabilité de PrevForMA Solutions ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission.
9. Liens Hypertextes
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. PrevForMA Solutions décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites et à leur utilisation.
10. Modifications des CGU
PrevForMA Solutions se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications sont opposables aux utilisateurs dès leur mise en ligne. Il est recommandé de consulter régulièrement les CGU.
11. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du siège social de PrevForMA Solutions.
Pour toute question relative aux présentes CGV et CGU, vous pouvez contacter PrevForMA Solutions à l’adresse suivante :
contact@prevformasolutions.fr ou 09 80 80 07 08.